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10.04.2018 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Modification d’une délégation de service public par avenant
09.04.2018 - Immobilier, Collectivités Le bail réel solidaire
15.01.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités Dispositions en droit immobilier applicables depuis le 1er janvier 2018
23.11.2017 - Immobilier des particuliers, Collectivités Interdiction du droit de reconstruire à l’identique

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