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Construction immobilière
12.11.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
Plan de maison
24.10.2020 - Immobilier, Collectivités Notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire 
Centre commercial
18.09.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités Sous-dimensionnement des surfaces de ventes déclarées dans le dossier du permis de construire
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06.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités Etude géotechnique : entrée en vigueur
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05.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié
Terrain à bâtir
08.07.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles
Permis de construire
03.07.2020 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Absence de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son permis modificatif
Immeuble de copropriété
09.06.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM sans conventionnement

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