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entrepreneur individuel

Précisions sur la réforme du statut de l'entrepreneur individuel

19.05.2022 - Entreprise

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Plusieurs textes attendus par les professionnels sont venus préciser les modalités d’application de cette réforme d’ampleur.   La loi...

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Assurance-vie

Loi visant à réformer l’adoption : nouvelles règles

10.05.2022 - Famille

Une loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022 avec pour objectif de faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant.   Cette loi prévoit notamment, à compter du 23 février 2022...

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collectivités
29.04.2022 - Famille Loi relative au choix du nom issu de la filiation
Logement suite à succession
22.04.2022 - Patrimoine du couple, Famille Conjoint survivant et droit viager au logement
21.04.2022 - Entreprise 3 questions sur La réforme du statut de l’entrepreneur individuel
Réduction d'impôt
05.04.2022 - Patrimoine, Entreprise Réduction d’impôt Madelin : le taux est à nouveau majoré
Départ du dirigeant d'entreprise
28.03.2022 - Entreprise Faut-il un juste motif pour révoquer le dirigeant d’une société par actions simplifiée ?
immeuble en copropriété
23.03.2022 - Patrimoine, Famille L'Essentiel 2022 : achat et vente d'un bien immobilier - Donation, succession, assurance-vie

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