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Construction immobilière

La responsabilité du constructeur : quelles assurances ?

29.07.2021 - Immobilier des professionnels, Immobilier

Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvant la responsabilité des...

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Signature d'un bail commercial

Bail commercial : prohibition et sanction des clauses d’indexation asymétrique

28.07.2021 - Immobilier des professionnels, Entreprise

Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la...

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Illustration d'une usine
13.07.2021 - Immobilier des professionnels, Collectivités Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales
Immeuble
02.07.2021 - Immobilier, Patrimoine Réduction d'impôt « Pinel » : appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif
renonciation à succession
29.06.2021 - Famille, Patrimoine La renonciation à succession : pourquoi ? comment ?
illustration bail commercial
29.06.2021 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Non-renouvellement du bail commercial : modalités de fixation de l’indemnité d’occupation
Illustration de délais vente immobilière
25.06.2021 - Immobilier des particuliers, Immobilier Immobilier : quels délais en cas de vente ?
24.06.2021 - Patrimoine, International Le Live | webconférence Les trusts : quelles conséquences civiles, fiscales et patrimoniales en droit français ?

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