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Politique tarifaire

TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE JONQUET – CHATON, NOTAIRES

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

La facturation des prestation d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Un notaire a désormais la possibilité de pratiquer une remise maximale de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, pour tous les actes de vente, prêt, crédit-bail, apport en société, fusion, et donation dont la tranche d’assiette est supérieure à 10 millions d’euros une remise de 10% (montant maximum autorisé).

Comment pouvons-nous vous aider ?