TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE JONQUET – CHATON

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Depuis le décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre Office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, pour tous les actes :

• de vente, prêt, crédit-bail, apport en société, fusion, et donation dont la tranche d’assiette est supérieure à 10 millions d’euros : une remise de 10% (montant maximum autorisé) ;
• de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil [Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)] [Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce], dont la tranche d’assiette est supérieure à 10 millions d’euros : une remise de 40% (montant maximum autorisé).