TROYES
Publié par Julien CHATON, notaire à Troyes
Investissements immobiliers, Patrimoine Le Groupe dans la Presse
Le placement permet de diversifier son patrimoine et de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais des engagements doivent être tenus sur le très long terme.
Vous souhaitez diversifier votre patrimoine et, dans un souci d’ anticipation successorale , pouvoir le transmettre à terme à moindre coût ? Pourquoi ne pas vous tourner vers l ‘acquisition d’une forêt ?
Même si le rendement forestier est généralement assez faible, ce placement réputé pour être sûr, présente de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière de transmission à titre gratuit. En effet, afin d’encourager cet investissement à long terme et de lutter contre le morcellement forestier (vente d’une partie de la forêt pour acquitter l’impôt), le législateur a très tôt instauré un régime fiscal de faveur.
Ainsi, les transmissions à titre gratuit portant sur des bois et forêts ou sur des parts de groupements forestiers sont exonérées de droits de mutation à hauteur de trois quarts. En d’autres termes, les bois et forêts ne seront passibles des droits de mutation qu’à concurrence du quart seulement de leur valeur.
Pour cela, certaines conditions doivent être respectées. D’abord, il faut que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles).
Ensuite, il faut que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l’engagement d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts l’une de ces garanties.
Enfin, le bénéficiaire de l’exonération devra ensuite produire tous les dix ans un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable. Pour les parts de groupement forestier acquises à titre onéreux, une condition supplémentaire est exigée : elles doivent avoir été détenues par le donateur ou le défunt depuis plus de deux ans.
La même exonération existe en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : sous réserve de respecter les mêmes conditions, les bois et forêts ne sont compris dans l’assiette de l’IFI qu’à concurrence du quart seulement de leur valeur (sauf s’ils constituent des biens professionnels, auquel cas ils sont totalement exonérés).
Néanmoins, il faut que l’engagement pris soit bien respecté car sa rupture entraînerait l’exigibilité du complément de droit, d’un droit supplémentaire et de l’intérêt de retard.
En cas de non-respect de l’engagement, c’est le contribuable qui a bénéficié du régime de faveur qui sera inquiété par l’administration fiscale. Les praticiens devront donc être particulièrement vigilants lors d’une vente de bois et forêt dont l’engagement trentenaire serait toujours en cours.
En effet, si l’acquéreur ne respectait plus l’engagement pris par son vendeur, c’est bien ce dernier qui serait redressé, quand bien même il ne serait pas à l’origine de l’infraction. Il faudra donc impérativement prévoir dans l’acte que l’acquéreur reprendra l’engagement en cours et, qu’en cas d’infraction ultérieure, il supportera toutes les conséquences financières liées à la déchéance du régime de faveur.
Julien CHATON
Notaire à Troyes, Office Jonquet – Chaton
Article paru dans Les Echos le 29 mars 2018
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